Lettre ouverte ...

Depuis 2002, la commune loue un emplacement dans un coin de l?esplanade du Richat, pour permettre l?exploitation d?un camion-friterie.

Madame Régine GRACZYCK a acquis ce commerce au cours de l?année 2007.

Le 23 janvier 2008, la commune de Fromelennes a signé avec elle, comme elle l?avait fait avec tous ses prédécesseurs, une convention de location de l?emplacement d?un camion-friterie, moyennant un loyer mensuel de 22 ?.

Le but recherché étant, comme pour les autres surfaces commerciales que nous louons, de ne pas faire de profit sur le dos des exploitants, mais que cela ne coûte rien, non plus, à la commune.

Par lettre recommandée du 7 janvier 2017, souhaitant céder son commerce, Madame Régine GRACZYK a saisi la Municipalité pour demander si un nouveau contrat de location pourrait être consenti à un éventuel  repreneur. Elle ajoute qu?elle aurait demandé à la municipalité, l?autorisation de « recouvrir la friterie façon chalet » et aurait « rempli une lettre, en mairie, en ce sens ».

Une autorisation de construction ne s?obtient pas en serrant la main du maire ou en griffonnant un simple morceau de papier. Dans toutes les communes de France, la procédure est la même depuis des dizaines d?années.

Elle est donc largement connue. Le constructeur a l?obligation, avant le début des travaux, d?introduire une Demande Préalable de Travaux ou un Permis de Construire, selon le projet, en plusieurs exemplaires pour les différentes administrations qui doivent donner leur avis, ainsi qu?un exemplaire pour le dépositaire, lui-même.

Ce sont des procédures complètes, très formelles, avec des récépissés de dépôts, etc?

Documents impossible à perdre, contrairement à ce que prétendent certaines personnes, sur les réseaux sociaux.

Or, ni l?un, ni l?autre n?ont été introduits par Régine. Le seul document que nous possédons est la convention de location de l?emplacement.

La mairie n?a jamais demandé à Madame GRACZYK de cesser son activité, comme on l?entend souvent dire, mais seulement de déconstruire toutes les parties fixes qui sont illégales. Ainsi, la friterie retrouvera toute sa conformité et Régine pourra soit continuer son activité, soit la revendre, en toute légalité. 

La poursuite ou l?arrêt de l?activité de la friterie ne dépend donc que de la décision de Madame GRACZYK. 

Ainsi remise à son état d?origine, la friterie aura certes, un peu moins de valeur, mais cela devrait logiquement permettre à Régine de retrouver sa mise de départ, si elle veut vendre.

Par comparaison, vous pouvez faire le choix de ne pas vous inscrire au permis de conduire et de conduire votre voiture sans avoir le permis. Mais le jour où vous serez contrôlé par les forces de l?ordre, ce n?est pas parce que vous serez un très bon conducteur ou une très bonne conductrice, que vous serez autorisé à continuer de conduire sans permis votre voiture.

Tous les membres du Conseil Municipal regrettent très sincèrement cette situation. Mais cela fait partie des côtés désagréables de la fonction d?élus et on ne peut évidemment pas choisir de ne s?occuper que des bons côtés. C?est là qu?est toute la difficulté de la tâche du Maire, tâche qui est très encadrée par la loi. D?ailleurs, la loi nous impose, en principe, d?aller bien plus loin concernant la friterie. 

Mais nous avons voulu compter d?abord sur la bonne volonté de Madame GRACZYK.

Dans cette histoire, en agissant de la sorte, il faut bien comprendre que nous protégeons les intérêts de notre Commune, mais aussi, je dirais même, surtout, les intérêts de Madame GRACZYK.

Outre les constructions non déclarées, il y a aussi le principe juridique bien connu selon lequel ce qui est construit sur terrain d?autrui, appartient à autrui.

Donc, si Régine vend son commerce dans l?état actuel, avec un bâtiment non déclaré et sur un terrain communal, de surcroit, elle court, tout bonnement le risque d?être poursuivie, un jour, par la personne qui aura acheté ce commerce, avec le risque que la vente soit annulée et que Madame GRACZYK soit condamnée en outre à de lourdes amendes.

Son intérêt n?est donc pas de vendre dans l?état actuel.

De notre point de vue, ce n?est donc pas son intérêt de maintenir cette friterie non conforme, ni l?intérêt des Fromelennois qui vont finir par perdre définitivement leur friterie, alors que celle-ci peut tout à fait continuer à vivre, avec de la bonne volonté et en toute légalité.